Conditions de smileeasy pour les cliniques

Version : 2026-10-04 · En vigueur dès le : 2026-10-04

Phase de test. smileeasy est en phase de test. Aucun argent réel n’est encaissé : les paiements passent par l’environnement de test de Stripe. Pendant la phase de test, les cliniques présentées aux patients sont des cliniques d’exemple que nous avons créées ; une clinique qui s’inscrit maintenant est vérifiée et préparée pour le début des réservations réelles.

Les présentes conditions s’appliquent entre smileeasy et toute clinique dentaire qui crée un compte clinique, présente une clinique, utilise le tableau de bord de la clinique ou rédige des articles sur smileeasy.ch. Elles comprennent des conditions de traitement des données (section 10). Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles, y compris celles du personnel des cliniques (partie B).

Les présentes conditions sont publiées en anglais, en allemand, en français, en italien, en grec et en polonais. Le texte anglais est l’original et fait foi si une traduction n’est pas claire ou s’en écarte.

1. Parties et champ d’application

• smileeasy, Heinrichstrasse 267A, 8005 Zürich, Suisse, contact@smileeasy.ch, +41 78 939 95 09. La société qui exploitera smileeasy est en cours de fondation. Dès qu’elle existera, nous l’indiquerons ici, avec sa forme juridique et son numéro d’inscription au registre, et elle reprendra les présentes conditions. D’ici là, l’équipe qui exploite smileeasy à l’adresse ci-dessus est votre partenaire contractuel.
• La clinique : l’entreprise dentaire désignée dans le profil de la clinique. La personne qui crée le compte clinique confirme qu’elle est habilitée à agir pour la clinique et accepte les présentes conditions en son nom.
• Les présentes conditions s’adressent aux entreprises. Il ne s’agit pas de contrats conclus avec des consommateurs.
• Les conditions commerciales qui vont au-delà des présentes conditions (par exemple des frais, des commissions ou le mode de règlement des frais de réservation) ne s’appliquent que si smileeasy et la clinique les conviennent par écrit. Une lettre d’intention envoyée au moyen du formulaire « Parlons-en d’abord » n’a pas de caractère contraignant.

2. Ce que smileeasy fournit

• Une page publique de la clinique, et la présence de la clinique dans la recherche, sur les pages des destinations et dans les listes.
• Un système de réservation : les patients réservent un créneau que la clinique a ouvert et paient des frais de réservation à smileeasy.
• Un tableau de bord de la clinique : réservations, questionnaire médical du patient, notes, reports, chat avec les patients et statistiques de la page.
• Si les dentistes de la clinique souhaitent écrire : des profils d’auteur et des articles dans le magazine smileeasy (section 12).

smileeasy ne facture actuellement rien aux cliniques pour ces services. Nous n’introduirons aucune facturation sans l’accord écrit de la clinique.

smileeasy est une place de marché. Ce n’est pas un prestataire de soins de santé et il ne participe pas au traitement.

3. Adhésion et vérification

• Les cliniques peuvent adhérer depuis les destinations que smileeasy dessert actuellement.
• Nous vérifions chaque profil de clinique avant sa publication. Nous pouvons demander des modifications, demander des justificatifs (par exemple d’autorisations, d’inscriptions ou d’assurances), refuser un profil ou le publier. Nous motivons un refus.
• Les modifications d’un profil publié peuvent faire l’objet d’une nouvelle vérification.

4. Obligations de la clinique

La clinique confirme, et veille à ce que cela reste vrai aussi longtemps qu’elle est présentée, que :

• elle-même et chaque dentiste qu’elle présente détiennent les autorisations, inscriptions et permis exigés par la loi pour les traitements proposés, et disposent de l’assurance responsabilité civile professionnelle exigée par le droit de leur pays ;
• son profil est exact, complet et à jour : nom, numéro d’inscription, adresse, équipe, qualifications, prestations, prix, horaires, langues, photos et certificats ;
• les estimations de prix qu’elle publie sont établies de bonne foi pour l’étendue indiquée ;
• elle détient les droits sur chaque photo, texte et logo qu’elle téléverse ;
• avant d’ajouter le profil d’un membre de l’équipe, elle donne à cette personne les informations de la partie B de notre politique de confidentialité et obtient son accord pour l’utilisation de sa photo, et elle retire un profil lorsque la personne le demande ;
• sa page et ses articles respectent les règles sur la publicité des professionnels de la santé de son pays ;
• elle tient à jour ses créneaux disponibles et honore les réservations effectuées pour ces créneaux ;
• elle répond aux messages des patients dans un délai raisonnable ;
• elle nous informe immédiatement si une autorisation est retirée ou suspendue, ou si elle ne peut plus traiter de patients.

La clinique peut nous demander à tout moment de mettre à jour ou de retirer son profil depuis son tableau de bord ou en écrivant à contact@smileeasy.ch.

5. Réservations, frais de réservation et traitement

• Un patient réserve un créneau que la clinique a ouvert. Un créneau ne peut être occupé que par une seule réservation à la fois.
• Le patient paie les frais de réservation à smileeasy, qui les encaisse en son propre nom. Les frais sont affichés au patient avant la réservation.
• La clinique déduit les frais de réservation du coût du traitement du patient. La manière dont smileeasy et la clinique règlent entre elles les frais de réservation fait l’objet d’un accord écrit séparé ; pendant la phase de test, aucun frais réel n’est encaissé.
• Une fois les frais payés, la réservation est confirmée et la clinique reçoit les données de réservation et les coordonnées du patient. Le questionnaire médical suit si le patient y consent et le soumet.
• Le contrat de traitement est conclu entre le patient et la clinique. La clinique fixe le prix du traitement après la consultation, est payée directement par le patient et applique ses propres conditions au traitement : acomptes, reports, annulation, garanties et suivi.
• Annulations de la réservation :
  • un patient qui annule plus de 48 heures avant le rendez-vous récupère intégralement les frais de réservation ;
  • un patient qui annule dans les 48 heures, ou qui ne se présente pas, perd les frais de réservation ; smileeasy ne facture rien d’autre ;
  • si la clinique annule, le patient récupère toujours intégralement les frais de réservation. La clinique n’annule que pour un juste motif, le plus tôt possible et après avoir tenté de joindre le patient ;
  • une annulation qui découle d’une modification demandée par la clinique et que le patient n’accepte pas compte comme une annulation par la clinique.
• La clinique peut proposer un nouvel horaire par le tableau de bord ; le patient décide s’il l’accepte.

6. Responsabilité médicale

La clinique est seule responsable de l’examen, du diagnostic, du traitement, du consentement éclairé, du suivi et de toute décision clinique, de ses dossiers patients et de ses obligations de tenue de dossiers, ainsi que des réclamations et prétentions relatives au traitement. smileeasy ne donne aucun avis médical et ne surveille pas le traitement. Le questionnaire médical est un outil pour la clinique ; la clinique décide de ce qu’elle doit demander lors de la visite.

7. Communication avec les patients

La clinique utilise les coordonnées des patients et le chat qu’elle reçoit par smileeasy uniquement pour préparer, effectuer et suivre le traitement du patient. Elle ne les utilise pas à des fins publicitaires sans le consentement distinct du patient. La clinique répond aux patients en son propre nom et veille à ce que ses messages restent professionnels et licites.

8. Avis sur la clinique

• Les patients évaluent une clinique après un rendez-vous, au moyen d’un lien personnel. smileeasy publie les avis positifs comme les avis négatifs et ne les modifie pas.
• La clinique ne peut pas payer, récompenser, rédiger ou organiser des avis, ni demander à des patients de retirer un avis en échange de quoi que ce soit.
• La clinique peut signaler un avis qu’elle estime illicite ou contraire à nos règles sur les avis en écrivant à contact@smileeasy.ch, avec ses motifs. Nous l’examinons et communiquons notre décision à la clinique. Nous ne retirons pas un avis uniquement parce qu’il est négatif.

9. Classement, statistiques et accès aux données

• Classement. Par défaut, la page de découverte présente les cliniques selon leur note, de la plus élevée à la plus basse. Les patients peuvent trier par prix ou par nom et filtrer par destination, traitement, langue et d’autres critères. Aucune clinique ne peut payer pour obtenir une meilleure position, et smileeasy n’a pas de cliniques propres qu’il favoriserait.
• Statistiques. La clinique voit les totaux journaliers des vues de sa page, des affichages de sa carte, des clics, ainsi que des demandes et des réservations qui ont suivi (section 9 de notre politique de confidentialité). Ces chiffres n’identifient aucun visiteur, et la clinique ne doit pas tenter d’identifier des visiteurs à partir de ceux-ci.
• Données auxquelles la clinique a accès : son propre profil, ses réservations et les données des patients transmises pour chaque réservation (section 3.1 de notre politique de confidentialité), ses chats, ses notes et ses statistiques. La clinique n’a accès ni aux données des autres cliniques ni aux données des patients au-delà de ses propres réservations. smileeasy utilise les données qu’il détient en tant que responsable du traitement comme le décrit sa politique de confidentialité ; il ne les vend pas.

10. Protection des données et conditions de traitement des données

10.1 Rôles

• smileeasy est le responsable du traitement pour les comptes des patients, le dossier de réservation, les frais de réservation, les avis, les retours d’expérience, le support, les messages envoyés avant le paiement, les fiches des cliniques et les profils du personnel des cliniques.
• La clinique est un responsable du traitement indépendant pour les données de réservation et les coordonnées qu’elle reçoit de smileeasy et pour tout ce qu’elle conserve dans ses propres systèmes, y compris son dossier patient.
• smileeasy est le sous-traitant de la clinique (art. 28 RGPD ; art. 9 LPD) pour : les réponses du patient au questionnaire médical, la note du patient à la clinique, les messages de chat envoyés après le paiement des frais de réservation et les propres notes de la clinique sur une réservation (« données de la clinique »).

10.2 Ce que smileeasy fait en tant que sous-traitant

Pour les données de la clinique, smileeasy :

1. les traite uniquement sur instruction documentée de la clinique. Les présentes conditions constituent les instructions permanentes de la clinique : recueillir le questionnaire avec le consentement du patient et le mettre à la disposition de la clinique ; conserver et transmettre la note du patient, le chat et les notes de la clinique ; appliquer les durées de conservation ci-dessous ; supprimer les données lorsque le patient supprime son compte ou retire son consentement au questionnaire ; et donner à la clinique et au patient les accès que prévoit le produit. smileeasy informe la clinique si une instruction lui paraît contraire au droit de la protection des données ;
2. en garantit la confidentialité et n’y donne accès qu’aux personnes tenues à la confidentialité qui en ont besoin. L’équipe de smileeasy n’a pas d’accès courant aux données de la clinique : un accès d’urgence nécessite une personne nommément désignée et un motif, et il est consigné avant d’avoir lieu ;
3. les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des réponses au questionnaire et des notes avant leur enregistrement, des connexions chiffrées, un contrôle d’accès dans la base de données, une connexion en deux étapes pour les administrateurs, un journal des accès conservé 2 ans et les mesures de la section 16 de la politique de confidentialité ;
4. fait appel à des sous-traitants ultérieurs uniquement selon la liste de la section 13 de la politique de confidentialité (en particulier Supabase pour la base de données à Zurich, Netlify pour l’hébergement, ZeptoMail pour les e-mails). La clinique les autorise de manière générale. smileeasy annonce un nouveau sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance par e-mail ; la clinique peut s’y opposer pour un juste motif et, si aucune solution n’est trouvée, mettre fin aux présentes conditions. smileeasy impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et en reste responsable ;
5. ne communique des données de la clinique hors de Suisse et de l’UE/EEE qu’avec les garanties de la section 14 de la politique de confidentialité ;
6. aide la clinique à répondre aux demandes des patients (accès, rectification, effacement et autres), et lui transmet dans un délai de 5 jours ouvrables les demandes qu’il reçoit concernant des données de la clinique ;
7. signale à la clinique une violation de la sécurité des données touchant des données de la clinique dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont la clinique a besoin pour remplir ses propres obligations ;
8. aide la clinique pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations des autorités, dans la mesure où les données de la clinique sont concernées ;
9. supprime ou restitue les données de la clinique à la fin des présentes conditions, au choix de la clinique, sauf si la loi oblige smileeasy à les conserver. La clinique exporte ce dont elle a besoin avant la fermeture de son compte ;
10. fournit à la clinique les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente section, et permet des audits par la clinique ou par un auditeur tenu à la confidentialité, moyennant un préavis de 30 jours, aux frais de la clinique et au maximum une fois par an, sauf en cas de violation.

10.3 Conservation des données de la clinique

La clinique copie dans son propre dossier patient tout ce qu’elle doit conserver en vertu de ses obligations professionnelles de tenue de dossiers. Les copies dans les propres systèmes de la clinique relèvent de la responsabilité de la clinique.

10.4 Obligations propres de la clinique

La clinique traite les données des patients de manière licite et dans le respect du secret professionnel qui s’applique à elle, informe les patients de ses propres traitements au moyen de sa propre déclaration de confidentialité, informe son personnel comme décrit à la section 4, et n’utilise les comptes smileeasy que pour son propre personnel, chaque personne disposant de son propre identifiant.

11. Contenu fourni par la clinique

La clinique accorde à smileeasy une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour publier, afficher, traduire et adapter (quant au format et à la taille) les textes, photos, logos et autres contenus qu’elle fournit, sur smileeasy et dans la promotion de la clinique par smileeasy lui-même, aussi longtemps que la clinique est présentée. smileeasy peut corriger des erreurs manifestes et adapter le contenu à son format ; il ne modifie pas le sens des déclarations de la clinique sans le lui demander.

12. Articles des dentistes de la clinique

• Qui peut écrire. Les dentistes disposant d’un compte smileeasy auprès d’une clinique présentée peuvent rédiger des articles pour la rubrique du magazine consacrée aux experts médicaux. Avant qu’un article puisse être soumis à relecture, smileeasy vérifie le profil d’auteur (nom, titres, numéro d’inscription professionnelle et autorité compétente, pays, clinique).
• Contrôles et relecture. Chaque article est contrôlé automatiquement quant à ses formulations médicales et juridiques (par exemple des promesses de résultat, des allégations de santé non étayées ou des prix présentés comme de la publicité), puis relu par smileeasy. smileeasy peut demander des modifications, retravailler le texte pour en améliorer la clarté, l’exactitude, la conformité juridique ou le format, le refuser ou le publier. Rien n’est publié sans la relecture de smileeasy.
• Signature et déclarations. Un article publié porte le nom, les titres et la clinique de l’auteur, un avertissement médical standard et une déclaration d’intérêts de l’auteur (par exemple le fait que l’auteur traite des patients dans une clinique partenaire de smileeasy).
• L’auteur confirme que l’article est son œuvre ou qu’il détient les droits sur celui-ci, qu’il est exact et reflète l’état actuel des connaissances professionnelles, qu’il respecte les règles sur la publicité des professionnels de la santé de son pays et qu’il ne permet d’identifier aucun patient. Les photos de patients et les images avant-après ne peuvent être utilisées qu’avec le consentement écrit du patient, que l’auteur conserve et présente sur demande.
• Licence. L’auteur conserve le droit d’auteur. Il accorde à smileeasy une licence non exclusive, mondiale et gratuite, sans limite de durée, pour publier, traduire, adapter et archiver l’article.
• Retrait d’un article. smileeasy peut retirer un article de la publication à tout moment, en particulier s’il est inexact, illicite ou contraire aux présentes conditions, ou si l’inscription de l’auteur prend fin. smileeasy en indique la raison à l’auteur. L’auteur peut demander à tout moment à smileeasy de retirer son article de la publication.
• Anciens auteurs. Si le compte de l’auteur est supprimé, les articles publiés restent publiés avec la signature « Ancien auteur » et ne peuvent plus être modifiés ; les brouillons non publiés sont supprimés. Un auteur qui ne le souhaite pas demande à smileeasy de retirer ses articles de la publication avant de supprimer son compte.

13. Restriction, suspension et fin

• La clinique peut mettre fin aux présentes conditions à tout moment en demandant le retrait de sa clinique.
• smileeasy peut mettre fin aux présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, en indiquant les motifs.
• smileeasy peut restreindre ou suspendre une fiche, une fonction de réservation, un article ou un compte avec effet immédiat si la clinique ou son dentiste ne dispose pas d’une autorisation requise, met des patients en danger, publie un contenu trompeur ou illicite, enfreint gravement ou de manière répétée les présentes conditions, ou si la loi l’exige. smileeasy indique alors à la clinique, au plus tard au moment où la restriction prend effet, sur quels faits et sur quelle règle ou quelle loi la décision repose. La clinique peut répondre et contester la décision, et smileeasy la réexamine.
• Les réservations déjà confirmées lorsqu’une fiche prend fin sont soit honorées par la clinique, soit annulées avec un remboursement intégral au patient.
• Les sections 6, 10 (jusqu’à ce que les données de la clinique soient supprimées ou restituées), 11, 12 (licence pour les articles publiés), 14 et 16 continuent de s’appliquer après la fin des présentes conditions.

14. Responsabilité

• La clinique est responsable de ses traitements et de ses prestations envers les patients et garantit smileeasy contre toute prétention de patients ou de tiers découlant du traitement, du contenu de la clinique ou d’une violation des présentes conditions par la clinique, y compris les frais juridiques raisonnables.
• smileeasy est responsable, sans limite, des dommages qu’il cause intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, smileeasy n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques, et non du manque à gagner ni des réservations perdues, dans la mesure permise par la loi.
• smileeasy ne garantit ni un nombre de réservations ni une disponibilité ininterrompue de la plateforme.

15. Modifications des présentes conditions

smileeasy annonce les modifications des présentes conditions par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une loi ou une autorité exige une modification plus rapide. Une clinique qui n’est pas d’accord peut mettre fin aux présentes conditions avant l’entrée en vigueur de la modification.

16. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Zurich, en Suisse, sont exclusivement compétents. Le droit impératif du pays de la clinique qui ne peut pas être exclu par contrat reste applicable.

17. Contact

smileeasy, Heinrichstrasse 267A, 8005 Zürich, Suisse · contact@smileeasy.ch · +41 78 939 95 09